Article L713-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
I. - Abrogé.
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Jurisprudence appliquant l'article L713-12 du Code de commerce
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Constitution ; - Quant au dernier alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce : 40. … L . 713 - 12 du même code relatives à la représentation des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France au sein de la…
Versions de l'article (10)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019
- Version du 16 mars 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 20 juin 2014 au 16 mars 2016
- Version du 25 juillet 2010 au 20 juin 2014
- Version du 6 août 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 9 juin 2006 au 6 août 2008
- Version du 3 août 2005 au 9 juin 2006
- Version du 17 avril 2004 au 3 août 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 17 avril 2004
Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de commerce - art. L917-1-1 (V) art. L917-1-1
- Cite Code de commerce - art. R711-46 (Ab) art. R711-46
- Cite Code de commerce - art. R711-50 (V) art. R711-50
- Cite Code de commerce - art. R713-32 (VT) art. R713-32
- Concorde Code de commerce. - art. L713-16 (M) art. L713-16
- Concordance Code de commerce. - art. L713-16 (V) art. L713-16
- Concordance Code de commerce. - art. L713-6 (M) art. L713-6
- Concorde Code de commerce. - art. L713-6 (T) art. L713-6
- Cite Code de commerce. - art. R713-66 (V) art. R713-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.