Article L713-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services.
Au sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises.
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale.
Jurisprudence appliquant l'article L713-11 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2011, 11NC00468, Inédit au recueil Lebon
Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article L . 713 - 11 . … L . 713 - 11 , L. 713-12 et L…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 336849, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 713 - 11 du code de commerce : Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/03/2010, 336850, Inédit au recueil Lebon
de commerce ne prévoient aucune harmonisation régionale ; que l'article R. 713-66 du code de commerce prévoit que l'étude de pesée économique doit être réalisée à l'occasion d'un renouvellement sur deux ; qu'elle…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … L . 713 - 11 .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
de commerce . … L . 713 - 11 .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22BX00636
Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010
- Version du 3 août 2005 au 9 juin 2006
- Version du 17 avril 2004 au 3 août 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code de commerce - art. R711-13 (V) art. R711-13
- Cite Code de commerce - art. R711-48 (M) art. R711-48
- Cite Code de commerce - art. R713-1-1 (V) art. R713-1-1
- Cite Code de commerce - art. R713-32 (VT) art. R713-32
- Cite Code de commerce - art. R713-65 (V) art. R713-65
- Cite Code de commerce - art. R713-66 (M) art. R713-66
- Cite Code de commerce - art. R917-16 (V) art. R917-16
- Cite Code de commerce - art. R917-31 (V) art. R917-31
- Concordance Code de commerce. - art. L713-15 (M) art. L713-15
- Concorde Code de commerce. - art. L713-15 (M) art. L713-15
- Concordance Code de commerce. - art. L713-5 (T) art. L713-5
- Concorde Code de commerce. - art. L713-5 (T) art. L713-5
- Cite Code de commerce. - art. L910-1 (V) art. L910-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-46 (VD) art. R4424-46
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-48 (VD) art. R4424-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.