Article L712-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par l'assemblée générale ou, en Corse, par le conseil d'administration, sur proposition du président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.
Jurisprudence appliquant l'article L712-6 du Code de commerce
- CADA, conseil n° 20081801 (président de la chambre de commerce et d'industrie de Calais) président de la chambre de commerce et…
La commission rappelle qu'en vertu de l'article L . 712 - 6 du code de commerce , les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont tenus de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, 24-14.355, Publié au bulletin
L . 712 - 6 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 712 - 6 du code de la propriété intellectuelle : 15. … L . 712 - 6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L…
- Cour de cassation, 26 mai 2009, n° 08-16.240
L . 712 - 6 du Code de la propriété intellectuelle qu'à celui des principes généraux du droit, notamment exprimés dans l'adage « Fraus omnia corrumpit » ; qu'en conséquence, par application des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-16.240, Inédit
L . 712 - 6 du Code de la propriété intellectuelle qu'à celui des principes généraux du droit, notamment exprimés dans l'adage « Fraus omnia corrumpit » ; qu'en conséquence, par application des dispositions de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 17-12.454
L . 712 - 6 du code de la propriété intellectuelle. … de commerce ; 2°) ALORS QUE le silence gardé par une partie lors de la rupture de relations commerciales établies n'emporte pas renonciation à se prévaloir du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 17-12.454, Inédit
L . 712 - 6 du code de la propriété intellectuelle. … de commerce ; 2°) ALORS QUE le silence gardé par une partie lors de la rupture de relations commerciales établies n'emporte pas renonciation à se prévaloir du…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/06/2004, 235176
de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 janvier 2003, 235176, inédit au recueil Lebon
les prestations légales de sécurité sociale en application des articles L . 712 - 6 et suivants du code de la sécurité sociale au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats et, directement ou pour le…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A712-37 (Ab) art. A712-37
- Cite Code de commerce - art. L242-8 art. L242-8
- Cite Code de commerce - art. L821-13 art. L821-13
- Cite Code de commerce - art. L821-40 art. L821-40
- Cite Code de commerce - art. R712-15-1 (V) art. R712-15-1
- Cite Code de commerce - art. R712-7 (V) art. R712-7
- Concorde Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
- Concordance Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1) art. 2
- Cite Code de commerce art. L242-8
- Cite Code de commerce art. L242-8
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.