Article L712-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leur sont propres.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 64 () JORF 3 août 2005 art. 64
- Cite Code de commerce - art. A712-37 (Ab) art. A712-37
- Cite Code de commerce - art. R712-15-1 (V) art. R712-15-1
- Cite Code de commerce - art. R712-7 (V) art. R712-7
- Cite Code de commerce L225-219, L242-8, annexe
- Cite Code de commerce. - art. L225-219 (Ab) art. L225-219
- Cite Code de commerce. - art. L242-8 (M) art. L242-8
- Concorde Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
- Concordance Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 64
- Cite Code de commerce art. L225-219
- Concorde Code de commerce art. L712-3
- Concorde Code de commerce art. L712-3
- Concorde Code de commerce art. L712-3
- Cite Code de commerce art. A712-37
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-15-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.