Article L712-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leur sont propres.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A712-37 (Ab) art. A712-37
- Cite Code de commerce - art. R712-15-1 (V) art. R712-15-1
- Cite Code de commerce - art. R712-7 (V) art. R712-7
- Cite Code de commerce L822-1, L242-8, annexe
- Cite Code de commerce. - art. L242-8 (M) art. L242-8
- Concorde Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
- Concordance Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
- Cite Code de commerce. - art. L822-1 (V) art. L822-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Concordance Code de commerce art. L712-3
- Concordance Code de commerce art. L712-3
- Concordance Code de commerce art. L712-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.