Article L712-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L712-7 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/01/2023, 22NT00171, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 712 - 7 du code de commerce , dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 20 janvier 2023, n° 22NT00171
Selon l'article L . 712 - 7 du code de commerce , dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances…
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-A-21 relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations…
Le régime juridique du remboursement auxmutuelles des prestations légales versées aux fonctionnaires est fixé par l'article L 712 - 7 du code de la sécurité sociale. … de commerce ). 81.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 51
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.