Article L712-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au directeur départemental des finances publiques les fonctions de trésorier.
Jurisprudence appliquant l'article L712-8 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 25 février 2025, n° 24/03047
[DÉBATS NON PUBLICS - Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 681-1, L. 681-2 et L.681-3 du code de…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 26 novembre 2024, n° 24/02873
[F] [D], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre Vi du titre Il du livre VA du code de commerce , a déposé, au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de…
- Cour d'appel de Pau, 2 décembre 2013, n° 12/01651
Toutefois, d'une part, il ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel de la santé, lors de la signature de la convention du 11 juillet 2003, que la clinique ne disposait pas de l'autorisation requise en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.