Article L712-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de son bureau ou de son assemblée générale et nommer une commission provisoire.
Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale de l'établissement par décision de l'autorité compétente.
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France.
Jurisprudence appliquant l'article L712-9 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 mai 2025, n° 2502983
l'exécution de la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet de la région Occitanie l'a suspendu de ses mandats de président et de membre de la chambre de commerce et d'industrie du Gard pour une durée de six…
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 juin 2025, n° 2501956
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - La décision de suspension ne respecte pas les conditions posées l'article L . 712 - 9 du code de commerce ; - La matérialité des faits reprochés, tenant au…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01007, Inédit au recueil Lebon
- 9 alinéa 1er du code de commerce , qui ne peut intervenir qu'après une procédure contradictoire ; que la démission de M. … C...démissionnaire d'office ; qu'il n'avait donc pas à mettre en oeuvre la procédure…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/01/2026, 25TL00857, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 712 - 9 du code de commerce , dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement prononcé le 23 octobre 2009 : " (...) … L . 712 - 9 est prise par arrêté de l'autorité de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01113, Inédit au recueil Lebon
B...sur le fondement de l'article L. 713-1 du code de commerce , lequel n'a pas cette portée ; que, de même, l'annulation par voie de conséquence de l'élection du suppléant ne saurait davantage résulter des conditions…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 10/06/2014, 12MA02790, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 : - le rapport de Mme…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 janvier 2026, n° 25TL00857
D’autre part, aux termes de l’article L . 712 - 9 du code de commerce , dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement prononcé le 23 octobre 2009 : « (…) Lorsque les circonstances compromettent le…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, 29/11/2006, 02PA02090, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 51 art. 51
- Cite Code de commerce - art. R711-34-1 (V) art. R711-34-1
- Cite Code de commerce - art. R711-55-3 (V) art. R711-55-3
- Cite Code de commerce - art. R712-10 (V) art. R712-10
- Cite Code de commerce - art. R712-3 (V) art. R712-3
- Cite Code de commerce - art. R712-4 (V) art. R712-4
- Cite Code de commerce - art. R712-5 (V) art. R712-5
- Cite Code de commerce - art. R723-2 (V) art. R723-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.