Article L712-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs d'activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.
Des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.
Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711-8 et L. 711-16. Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d'objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions.
Jurisprudence appliquant l'article L712-2 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 23/10/2015, 14DA00063, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle que la CCI de Rouen perçoit pour financer ses dépenses ordinaires, en application des dispositions alors en…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2114168
de commerce , issu du décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019. … Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région tient compte des objectifs…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/06/2023, 21VE03235, Inédit au recueil Lebon
Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2025, n° 1700785
article L . 712 - 2 du code de l’éducation ; la circonstance que l’existence et le montant de son préjudice aient été confirmés par une expertise, diligentée dans une autre instance devant le présent tribunal, est sans…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juin 2023, n° 21VE03235
Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 31 mai 2024, n° 23/00542
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du président du Tribunal judiciaire L'article L 721-3 du code de commerce prévoit que : « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code de commerce - art. L711-16 (V) art. L711-16
- Cite Code de commerce - art. L711-8 (V) art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. L917-4 (V) art. L917-4
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. R711-55-1 (V) art. R711-55-1
- Cite Code de commerce - art. R712-21 (V) art. R712-21
- Concorde Code de commerce. - art. L712-1 (T) art. L712-1
- Concordance Code de commerce. - art. L712-1 (T) art. L712-1
- Concordance Code de commerce. - art. L712-3 (M) art. L712-3
- Concorde Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
- Cite Code de commerce. - art. R712-15 (Ab) art. R712-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 48
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.