Article L712-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 mai 2015 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.
Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont exercées par un membre de l'assemblée générale.
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.
Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.
Le président élu de CCI France quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.
Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L712-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-11 concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791…
L . 712 - 1 du code de l'énergie. … L . 712 - 1 du code de l'énergie.
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
La présomption de satisfaction des autres critères de la loi lorsque le premier critère de l'article L . 712 - 1 du code de l'énergie est rempli 65. … L . 712 - 1 , selon les dispositions de l'article R. 712-1 ».
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/02/2011, 09LY00764, Inédit au recueil Lebon
L . 712 - 1 du code de commerce , en l'absence de mentions particulières du règlement intérieur, l'assemblée générale est en principe le seul organe habilité à rendre un avis ; que l'article R. 752-19 du code de…
- Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
commerce , au 4° de son article L. 711-8, à son article L. 711-13, aux premier et troisième alinéas de son article L. 711-15, au premier alinéa de son article L. 711-16 et aux cinquième et dernier alinéas de son…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/11/2015, 14NT01727, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - les avis émis par les organismes consulaires n'émanent pas de l'assemblée délibérante, en méconnaissance des dispositions de l'article L . 712 - 1 du code de commerce ; - le dossier de demande…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18/01/2011, 08LY02013, Inédit au recueil Lebon
L . 712 - 1 du code du commerce : Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. … L . 712 - 1 du code de…
- Conseil d'État, 7 novembre 2023, n° 467980
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 07/11/2023, 467980, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le…
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Textes liés
- Cite Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L957-3 (V) art. L957-3
- Concorde Code de commerce. - art. L712-2 (T) art. L712-2
- Concordance Code de commerce. - art. L712-2 (V) art. L712-2
- Cite Code de commerce. - art. L917-4 (V) art. L917-4
- Cite Code de commerce. - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Cite Décret-loi du 12 février 1924 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.