Article 4 du Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1924
Il sera pourvu de la même manière aux dépenses régulières des bourses de commerce qui auront déclaré vouloir substituer à leurs cotisations actuelles l'application des dispositions de l'article L. 712-1 du code de commerce.
La déclaration devra être faite, une fois pour toutes, à la chambre de commerce compétente qui en avisera le directeur des contributions directes. Le régime de l'article L. 712-1 précité sera appliqué à partir du 1er janvier qui suivra cette déclaration.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.