Article L711-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale pour l'activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.
A ce titre, elles :
1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d'organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ;
2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un schéma directeur opposable qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales locales et départementales d'Ile-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d'aménagement économique de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ;
3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu'elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712-2 du présent code, les schémas sectoriels, le schéma régional d'organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d'industrie d'assurer ses missions de proximité ;
5° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les personnels de droit privé et les affectent auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;
6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le schéma régional d'organisation des missions, dans des conditions et des domaines précisés par décret en Conseil d'Etat ;
7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et départementale d'Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;
8° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription ;
9° Etablissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort.
Jurisprudence appliquant l'article L711-8 du Code de commerce
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/12/2018, 425870, Inédit au recueil Lebon
L . 711 - 8 , être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public" ; qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 04/05/2016, 393425, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07/10/2016, 395311, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M. … L…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 346339
doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l'article L . 711 - 8 . … , en premier lieu, qu'aux termes du 6° de l'article L . 711 - 8 du code de commerce , les chambres de commerce et d'industrie…
- Conseil d'État, , 14/04/2016, 398652, Inédit au recueil Lebon
L . 711 - 8 . … Considérant que par une délibération du 14 décembre 2015, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région de Lorraine a approuvé, en application des dispositions précitées du 2°…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/11/2016, 398651
créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L . 711 - 8 . … L . 711 - 8 .
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/05/2016, 398915, Inédit au recueil Lebon
territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L . 711 - 8 . … L . 711 - 8 .
- Conseil d'État, 20 juillet 2022, n° 459362
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L . 711 - 8 du code de commerce , dans sa version applicable au litige, les chambres de commerce et d'industrie de région " répartissent entre les chambres de commerce et…
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 16 mars 2016 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 16 mars 2016
- Version du 17 mai 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 25 juillet 2010 au 17 mai 2015
- Version du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010
- Version du 3 août 2005 au 9 juin 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 3 août 2005
Textes liés
- Concorde Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2015-840 du 8 juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 45 (V) art. 45
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 43 art. 43
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 48 (V) art. 48
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 53 art. 53
- Cite Décret n°2019-885 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2025-864 du 30 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-865 du 30 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-866 du 30 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-867 du 30 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-868 du 30 août 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. A712-7 (V) art. A712-7
- Cite Code de commerce - art. D711-34-2 (Ab) art. D711-34-2
- Cite Code de commerce - art. D711-34-3 (V) art. D711-34-3
- Cite Code de commerce - art. D711-41 (V) art. D711-41
- Cite Code de commerce - art. D711-56 (Ab) art. D711-56
- Cite Code de commerce - art. D712-14-1 (V) art. D712-14-1
- Cite Code de commerce - art. D712-14-2 (V) art. D712-14-2
- Cite Code de commerce - art. L711-1 (V) art. L711-1
- Cite Code de commerce - art. L711-1-1 (V) art. L711-1-1
- Cite Code de commerce - art. L711-10 (V) art. L711-10
- Cite Code de commerce - art. L711-22 (M) art. L711-22
- Cite Code de commerce - art. L711-25 (V) art. L711-25
- Cite Code de commerce - art. L711-3 (VT) art. L711-3
- Cite Code de commerce - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de commerce - art. L712-2 (V) art. L712-2
- Cite Code de commerce - art. L712-4 (Ab) art. L712-4
- Cite Code de commerce - art. L712-7 (V) art. L712-7
- Cite Code de commerce - art. L917-5 (V) art. L917-5
- Cite Code de commerce - art. L927-1 (V) art. L927-1
- Cite Code de commerce - art. R711-1 (M) art. R711-1
- Cite Code de commerce - art. R711-32 (V) art. R711-32
- Cite Code de commerce - art. R711-33 (V) art. R711-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 43
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 48
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 53
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L711-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.