Article 15 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Version en vigueur du 19 avril 1898 au 21 septembre 2000 · Titre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce peuvent, dans les formes prescrites par la loi du 27 juillet 1870, être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes ou les voies navigables de leur circonscription (1).
(1) Loi 1933-06-20 : les chambres de commerce peuvent acquérir des terrains ou immeubles en vue de la création d'aéroports.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L711-8
- Concorde Code de commerce art. L711-8
- Concorde Code de commerce art. L711-8
- Concorde Code de commerce art. L711-8
- Concorde Code de commerce art. L711-8
- Concorde Code de commerce art. L711-8
- Concorde Code de commerce art. L711-8
- Concorde Code de commerce art. L711-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.