Article L711-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1.
A ce titre :
1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;
3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ;
4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.
Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent agir en tant qu'agences de développement économique desdites régions.
Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.
Jurisprudence appliquant l'article L711-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581, Publié au bulletin
[K] était recevable, pour ses dettes non professionnelles, au bénéfice de la procédure de surendettement, le juge a violé, par refus d'application, l'article L . 711 - 7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 21-25.581
[K] était recevable, pour ses dettes non professionnelles, au bénéfice de la procédure de surendettement, le juge a violé, par refus d'application, l'article L . 711 - 7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22.013, Publié au bulletin
de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L . 711 - 7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-22.013
de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L . 711 - 7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 24/00082
L'article L.711-3 du même code exclut du bénéfice de la procédure de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce . … L'article L . 711 - 7 du même code…
- Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2022, n° 21/01497
L'article L . 711 - 7 du code de la consommation dispose que : ' Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
L'article L . 711 - 7 du code de la consommation prévoit néanmoins que les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 24/00074
L'article L.711-3 du même code exclut du bénéfice de la procédure de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce . … L'article L . 711 - 7 du même code…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 60 (Ab) art. 60
- Concorde Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 60 (Ab) art. 60
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de commerce - art. D711-67-4 (VD) art. D711-67-4
- Cite Code de commerce - art. L710-1 (M) art. L710-1
- Cite Code de commerce - art. L711-10 (V) art. L711-10
- Cite Code de commerce - art. L917-3 (V) art. L917-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.