Article L711-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.
Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région.
Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
Jurisprudence appliquant l'article L711-6 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/05/2020, 437859, Inédit au recueil Lebon
de commerce . .................................................................................... … Aux termes du neuvième alinéa de l'article L . 711 - 6 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 22…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2025, n° 2527871
Aux termes de l’article L. 443-1 du code de l’éducation : « Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en vertu de l'article L . 711 - 6 du code de commerce sont soumises au régime…
- Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2026, n° 2400855
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ; - le code de justice administrative. … En second lieu, aux…
- Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2026, n° 2400943
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ; - le code de justice administrative. … En second lieu, aux…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 décembre 2023, n° 2301243
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 ; - le décret n° 2019-885 du 22 août 2019 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il résulte de la combinaison des…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16/10/2017, 15BX01926, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 711 - 6 du code de commerce : " Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. … A...doit être regardé comme ayant été recruté…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-11 concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791…
de commerce ; Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 713-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, les représentants de la Direction générale de l'Énergie et…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 septembre 2024, n° 19/00238
En application de cet article, le créancier antérieur à l'ouverture d'une procédure collective ne peut plus agir en paiement et doit déclarer sa créance en application de l'article L. 622-24 du Code de commerce et se…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n°51-637 du 24 mai 1951 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-1273 du 11 octobre 2011 (Ab)
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-356 du 17 avril 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-864 du 30 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-866 du 30 août 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L957-2 (V) art. L957-2
- Cite Code de commerce. - art. L711-2 (M) art. L711-2
- Cite Code de commerce. - art. L910-1 (V) art. L910-1
- Cite Code de commerce. - art. L917-2 (V) art. L917-2
- Cite Code de commerce. - art. L927-1 (M) art. L927-1
- Cite Code de l'éducation - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de l'éducation - art. L753-1 (V) art. L753-1
- Cite Décret n°1938-09-28 du 28 septembre 1938 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.