Article L711-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attributions :
1° De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales ;
2° De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ;
3° D'assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles L. 711-6 et L. 711-8, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L917-1 (V) art. L917-1
- Cite Code de commerce - art. L927-1 (V) art. L927-1
- Cite Code de commerce - art. L957-1 (V) art. L957-1
- Cite Code de commerce. - art. L711-6 (M) art. L711-6
- Cite Code de commerce. - art. L711-8 (M) art. L711-8
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V) art. L135 Y
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie art. 11
- Cite Code de commerce art. L711-6
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-6
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-6
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L917-1
- Cite Code de commerce art. L957-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L711-6
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L927-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L917-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L711-6
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 Y
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 Y
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 Y
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.