Aller au contenu
Version historique

Article L711-2 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attributions :

1° De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales ;

2° De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ;

3° D'assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles L. 711-6 et L. 711-8, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.