Article L711-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
A ce titre :
1° Elles sont consultées par l'Etat sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;
2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs projets en matière de formation professionnelle ;
3° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;
4° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005 art. 61
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 62 () JORF 3 août 2005 art. 62
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L917-1 (V) art. L917-1
- Cite Code de commerce - art. L927-1 (V) art. L927-1
- Cite Code de commerce - art. L957-1 (V) art. L957-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V) art. L135 Y
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-4 (M) art. L121-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.