Article L711-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.
Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Jurisprudence appliquant l'article L711-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 472137
écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie…
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 472137
écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie…
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 468768
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 468768
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2202972
écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie…
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 mai 2026, n° 25DA01318
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 8 mars 2001 modifié relatif aux diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 février 2024, n° 2106825
Aux termes de l'article L . 711 - 9 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 mai 2025, n° 2203976
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 8 mars 2001 modifié relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 27 (Ab) art. 27
- Concorde Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code de commerce - art. D711-34-1 (V) art. D711-34-1
- Cite Code de commerce - art. D711-34-3 (V) art. D711-34-3
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce. - art. L910-1 (V) art. L910-1
- Cite Code de l'éducation - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de l'éducation - art. L753-1 (V) art. L753-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 43
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 43
- Cite Code de l'éducation art. L443-1
- Cite Code de l'éducation art. L443-1
- Cite Code de l'éducation art. L443-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L443-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.