Article L711-9 du Code de commerce
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 22 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
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Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
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Textes liés
- Concordance Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 27 (Ab) art. 27
- Concorde Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code de commerce - art. D711-34-1 (V) art. D711-34-1
- Cite Code de commerce - art. D711-34-3 (V) art. D711-34-3
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce. - art. L910-1 (V) art. L910-1
- Cite Code de l'éducation - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de l'éducation - art. L753-1 (V) art. L753-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.