Article L711-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée :
1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ;
2° L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.
Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée tout ou partie des fonctions mentionnées au 6° de l'article L. 711-8, à l'exception de la gestion des agents de droit public sous statut.
II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.
III.-Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.
Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes.
Jurisprudence appliquant l'article L711-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 346339
L . 711 - 10 du code de commerce , une chambre de commerce et d'industrie de région peut " par convention confier à une chambre d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée une…
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Textes liés
- Concordance Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 art. 18
- Cite Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 21 (Ab) art. 21
- Modifie Loi n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L711-7 art. L711-7
- Cite Code de commerce - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. R711-32 (M) art. R711-32
- Cite Code de commerce - art. R711-33 (V) art. R711-33
- Cite Code de commerce. - art. D711-67-7 (V) art. D711-67-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L711-7
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-7
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-7
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- Cite Code de commerce art. L711-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.