Article L662-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité social et économique, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L662-4 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 31/05/2010, 09PA03084
de commerce : (...) 8° L'article L . 662 - 4 . ; qu'aux termes, d'une part, de l'article L . 662 - 4 du code de commerce ainsi applicable à la procédure de redressement judiciaire ouverte contre les sociétés SA Regina…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 26/01/2012, 10DA00975, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/06/2011, 09NT02044, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 07/06/2012, 11PA02266, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16/07/2015, 15LY00939, Inédit au recueil Lebon
L . 662 - 4 et R. 621-16 du code de commerce et L. 2411-16 du code du travail ; que l'administrateur judiciaire a ainsi sollicité le 15 avril 2013 de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2013, 12LY01088, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 : - le rapport de M. … L…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/06/2013, 12MA01882, Inédit au recueil Lebon
compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...) 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; (...)…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 13BX01269, Inédit au recueil Lebon
Considérant enfin qu'aux termes de l'article L . 662 - 4 du code de commerce : " (...) … A...aurait reçu les sommes versées au mandataire judiciaire par l'assurance garantie des salaires à la date de la demande…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V) art. 191
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 69 art. 69
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L625-2 art. L625-2
- Cite Code de commerce - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L926-2 (VT) art. L926-2
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L946-9 (V) art. L946-9
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Concordance Code de commerce. - art. L627-5 (M) art. L627-5
- Cite Code du travail - art. L2411-1 (VD) art. L2411-1
- Cite Code du travail - art. L2411-16 (V) art. L2411-16
- Cite Code du travail - art. L2421-6 (VD) art. L2421-6
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L143-11-7 art. L143-11-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 69
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.