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À venir

Article 69 de la Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE > Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L662-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.