Article L662-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu'ils ont lieu en chambre du conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture.
Le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat à sa demande.
Jurisprudence appliquant l'article L662-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-18.255
L . 662 - 3 et R. 662-9 du code de commerce . » Réponse de la Cour 9. … L . 662 - 3 et R. 662-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-18.255, Inédit
L . 662 - 3 et R. 662-9 du code de commerce . » Réponse de la Cour 9. … L . 662 - 3 et R. 662-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-15.641
de commerce et 853 du code de procédure civile ; elle réplique que les dispositions de l'article L . 662 - 3 du code de commerce sont relatives à la tenue des débats et que la reprise partielle de ce texte, est sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-16.056, Publié au bulletin
Z..., A... et B..., en leur qualité de dirigeants de droit de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de…
- Cour de cassation, 28 octobre 2008, n° 07-16.056
Z..., A... et B..., en leur qualité de dirigeants de droit de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2018, n° 16/02344
de commerce et 853 du code de procédure civile ; Qu'elle réplique que les dispositions de l'article L . 662 - 3 du code de commerce sont relatives à la tenue des débats et que la reprise partielle de ce texte, est sans…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 11/22319
Mais, les articles R 651-5 et R 653-2 du Code de Commerce ne consacrent nullement le principe selon lequel dans le cadre d'une action en faillite personnelle le dirigeant doit être convoqué en chambre du conseil, la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/16803
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date 9 mai 2022 auxquelles il est ici renvoyé, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles L . 662 - 3 et R.662-3 du code de commerce , Vu l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.