Article L662-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.
Jurisprudence appliquant l'article L662-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 janvier 2023, n° 22-01.836
COUR DE CASSATION le premier président _______ Affaire : A 22-01.836 Requête n° 40851 O R D O NN A N C E de Monsieur Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation Vu l'article L . 662 - 2 et R. 662-7 du…
- Cour de cassation, 7 avril 2023, n° 23-01.846
COUR DE CASSATION première présidence ______________________ Affaire : H 23-01.846 Requête n° 40862 O R D O N N A N C E de Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation Vu l'article L . 662 - 2 et R…
- Cour de cassation, 21 mars 2023, n° 23-01.844
L . 662 - 2 et R. 662-7 du code de commerce , le renvoi de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 24 octobre 2022, devant le tribunal de commerce de Paris, et le…
- Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 23/06299
de commerce , l'article 1315 du code civil, l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L . 662 - 2 et R. 662-7 du code de commerce , la société Ritmo Evento demande à la cour de…
- Cour d'appel de Bourges, 24 octobre 2024, n° 24/00889
cour d'appel et d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de ces décisions ; Vu les réquisitions du procureur général en date du 8 octobre 2024 sollicitant le rejet de la requête ; SUR CE L'article L . 662 - 2 du…
- Cour d'appel de Poitiers, 29 mars 2018, n° 18/000096
le tribunal de commerce de Saintes devrait statuer sur l'opposition le 17 mai 2018, que le requérant dit craindre que le tribunal de commerce valide l'ordonnance frappée d'opposition et sollicite donc le dépaysement de…
- Cour d'appel de Poitiers, 29 mars 2018, 18/000096
que le tribunal de commerce de Saintes devrait statuer sur l'opposition le 17 mai 2018, que le requérant dit craindre que le tribunal de commerce valide l'ordonnance frappée d'opposition et sollicite donc le…
- Cour de cassation, 6 février 2025, n° 23-17.644
L . 662 - 2 et R. 662-7 du code de commerce qui prévoient de façon générale que, lorsque les intérêts en présence le justifient, le premier président de la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.