Article L662-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
Jurisprudence appliquant l'article L662-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-18.492, Publié au bulletin
L . 662 - 1 du code de commerce ; 6°) ALORS QU'aux termes de l'article L . 662 - 1 du code de commerce , aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-18.492
L . 662 - 1 du code de commerce ; 6°) ALORS QU'aux termes de l'article L . 662 - 1 du code de commerce , aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/14870
L . 662 - 1 du code de commerce . … vertu de l'article L 662 - 1 du même code, aucune procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à cette caisse n'est recevable, - valider une…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/148701
L . 662 - 1 du code de commerce . … vertu de l'article L 662 - 1 du même code, aucune procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à cette caisse n'est recevable, - valider une…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/02/2020, 18NT04263, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article L . 662 - 1 du code de commerce : " Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature que ce soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/07/2012, 12BX00853, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour d'appel de Grenoble, 15 juin 2022, n° 22/00033
Du reste, aux termes de l'article L . 662 - 1 du code de commerce , 'aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est…
- Cour d'appel de Dijon, 17 septembre 2024, n° 23/01449
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.641-8 du code de commerce , le mandataire liquidateur a l'obligation de déposer les fonds de la liquidation judiciaire auprès de la Caisse des Dépôts et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Concordance Code de commerce. - art. L627-1 (M) art. L627-1
- Concorde Code de commerce. - art. L627-1 (M) art. L627-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Code de commerce art. L627-1
- Concorde Code de commerce art. L627-1
- Concordance Code de commerce art. L627-1
- Concorde Code de commerce art. L627-1
- Concordance Code de commerce art. L627-1
- Concorde Code de commerce art. L627-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.