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En vigueur

Article L654-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions.

Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ;

2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ;

3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ;

4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10.

Jurisprudence appliquant l'article L654-8 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 21/16022

    jugement d'ouverture, Que l'article L . 654 - 8 du Code de commerce dispose qu'est passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros le fait notamment pour une personne d'effectuer un paiement en…

  • Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 21/04209

    Par renvoi des articles L 631-18 et L 631-19 du code de commerce , les règles applicables en matière de plan de sauvegarde trouvent à s'appliquer, et notamment l'article L. 626-11 du Code de commerce disposant que le…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.659, Publié au bulletin

    de commerce que tout acte passé en violation de la décision d'inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public ; qu'en outre, des sanctions pénales, prévues à l'article L . 654 - 8 du…

  • Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-24.659

    de commerce que tout acte passé en violation de la décision d'inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public ; qu'en outre, des sanctions pénales, prévues à l'article L . 654 - 8 du…

  • Cour d'appel de Grenoble, 16 janvier 2020, n° 18/05145

    L . 654 - 8 du code de commerce . ***** Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. … de…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013, n° 12/10838

    de commerce , 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir en leur tierce opposition…

  • Cour d'appel de Nîmes, 3 mai 2023, n° 23/00871

    La société appelante rappelle enfin le délit prévu par les articles L . 654 - 8 2° du code pénal et L.654-1 du code de commerce , c'est-à-dire le fait, pour le dirigeant d'une personne morale débitrice, d'effectuer un…

  • Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2024, n° 23/04128

    - dit que les honoraires et les frais, afférents à cette mission seront réglés conformément à l'article L.663-1 nouveau du code de commerce , - dit que la S.C.M. … L . 654 - 8 nouveau du code de commerce (deux ans…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.