Article L654-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions.
Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :
1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;
2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;
3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L654-1 art. L654-1
- Cite Code de commerce - art. L654-14 art. L654-14
- Cite Code de commerce - art. L654-3 art. L654-3
- Concordance Code de commerce. - art. L626-9 (M) art. L626-9
- Concorde Code de commerce. - art. L626-9 (M) art. L626-9
- Cite Code pénal - art. 121-7 art. 121-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L654-1
- Cite Code de commerce art. L654-3
- Cite Code de commerce art. L654-14
- Cite Code de commerce art. L654-1
- Cite Code de commerce art. L654-3
- Cite Code de commerce art. L654-14
- Cite Code de commerce art. L654-14
- Cite Code pénal art. 121-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.