Article L651-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Jurisprudence appliquant l'article L651-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-16.979, Publié au bulletin
L . 651 - 3 , L. 651-5, D. 651-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, 25 novembre 2021, n° 20-16.979
L . 651 - 3 , L. 651-5, D. 651-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-20.763
Or il résulte de l'article R. 651-4 du code de commerce que « pour l'application de l'article L . 651 - 3 du code de commerce , la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 17-23.176
X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L . 651 - 3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 331 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 17-23.176, Inédit
X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L . 651 - 3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 331 du…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 353500, Inédit au recueil Lebon
651 - 3 du code de commerce ; 2. … de commerce qui s'appliquent en combinaison avec la règle de majorité prévue à l'article L . 651 - 3 , n'ont ni excédé la compétence dévolue au pouvoir réglementaire, ni méconnu les…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2023, n° 21/05074
L'article R. 651-4 du code de commerce dispose en outre que pour l'application de l'article L . 651 - 3 du code de commerce , la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 07-10.004, Publié au bulletin
B..., que l'article L . 651 - 3 nouveau était inapplicable au présent litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005, l'article 651-3…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 317 (Ab) art. 317
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L651-2 art. L651-2
- Cite Code de commerce - art. L651-4 (VD) art. L651-4
- Cite Code de commerce - art. R651-4 (V) art. R651-4
- Cite Code de commerce. - art. L652-5 (VT) art. L652-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V) art. L145 C
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.