Article L651-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
Jurisprudence appliquant l'article L651-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2015, 13-28.512, Publié au bulletin
y était invitée, si les prétendues fautes de gestion n'étaient pas prescrites à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L . 651 - 2 et L. 225-254 du code…
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 13-28.512
y était invitée, si les prétendues fautes de gestion n'étaient pas prescrites à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L . 651 - 2 et L. 225-254 du code…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 12-13.256
L . 651 - 2 et L. 652-1 du code de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009, sont-elles conformes à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 12-13.256, Inédit
L . 651 - 2 et L. 652-1 du code de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009, sont-elles conformes à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du…
- Cour de cassation, 27 septembre 2011, n° 10-20.308
L . 651 - 2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, pour déclarer irrecevable la demande de M. … L . 651 - 2 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 16 juin 2015, n° 14-15.841
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 651 - 2 , alinéa 3, du code de commerce et R. 651-2 du même code, dans leur…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2009162
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L . 651 - 2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à la règle de non…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-10.466, Inédit
Y..., la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et L. 812-8 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l'espèce, ensemble les articles L…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 316 (Ab) art. 316
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 317-1 (Ab) art. 317-1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 320 (Ab) art. 320
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30 art. R421-30
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L651-3 (VD) art. L651-3
- Cite Code de commerce - art. L651-4 (VD) art. L651-4
- Cite Code de commerce - art. L653-1 (V) art. L653-1
- Cite Code de commerce - art. L653-6 (VD) art. L653-6
- Cite Code de commerce - art. L654-14 (VD) art. L654-14
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R123-154 (V) art. R123-154
- Cite Code de commerce - art. R651-1 (V) art. R651-1
- Cite Code de commerce - art. R651-3 (V) art. R651-3
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Concordance Code de commerce. - art. L624-3 (M) art. L624-3
- Concorde Code de commerce. - art. L624-3 (M) art. L624-3
- Cite Code de commerce. - art. L652-1 (VT) art. L652-1
- Cite Code de commerce. - art. L653-11 (VD) art. L653-11
- Cite Code de commerce. - art. R651-2 (V) art. R651-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 (VD) art. 276
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V) art. L145 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.