Article L651-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L651-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin
statuant ainsi, alors même que L. 651-1 du code de commerce ne comporte aucune réserve relative à la forme sociale de la personne morale débitrice, ni aux prévisions de ses statuts, la cour d'appel a violé l'article L…
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 21-14.579
statuant ainsi, alors même que L. 651-1 du code de commerce ne comporte aucune réserve relative à la forme sociale de la personne morale débitrice, ni aux prévisions de ses statuts, la cour d'appel a violé l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-16.099, Publié au bulletin
commerce , la cour d'appel a violé les articles L . 651 - 1 , L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 2°/ que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux dirigeants d'une personne morale de…
- Cour de cassation, 4 mai 2004, n° 03-11.772
notamment à louer des engins à des tiers, ne se distinguait pas des activités visées par l'article L. 251-1 du Code de commerce et, d'autre part, que le GIE avait, en vertu de l'article L. 251-4 dudit Code, une…
- Cour de cassation, 19 novembre 2013, n° 12-16.099
commerce , la cour d'appel a violé les articles L . 651 - 1 , L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 2°/ que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux dirigeants d'une personne morale de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 03-11.772, Inédit
à louer des engins à des tiers, ne se distinguait pas des activités visées par l'article L. 251-1 du Code de commerce et, d'autre part, que le GIE avait, en vertu de l'article L. 251-4 dudit Code, une personnalité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-26.723, Inédit
L . 651 - 1 , L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses : Article L . 651 - 1 du code de la sécurité sociale : Il est…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-26.723
L . 651 - 1 , L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses : Article L . 651 - 1 du code de la sécurité sociale : Il est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.