Article L651-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.
Jurisprudence appliquant l'article L651-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 20-10.677
L . 651 - 4 du code de commerce qui ne visait que le cas où la juridiction estimerait nécessaire de commettre le juge-commissaire pour dresser l'état du patrimoine du dirigeant poursuivi ; que dès lors, il n'avait pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 20-10.677, Inédit
L . 651 - 4 du code de commerce qui ne visait que le cas où la juridiction estimerait nécessaire de commettre le juge-commissaire pour dresser l'état du patrimoine du dirigeant poursuivi ; que dès lors, il n'avait pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 10-18.472, Publié au bulletin
L . 651 - 4 , alinéa 2, du code de commerce , dérogeant à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, permet au président du tribunal, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'ordonner…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-18.472
L . 651 - 4 , alinéa 2, du code de commerce , dérogeant à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, permet au président du tribunal, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'ordonner…
- Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2022, n° 21/07337
Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mai 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [H] demande à la cour, au visa de l'article L . 651 - 4 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22/06346
SUR CE, La requête soumise au président du tribunal de commerce de Créteil, fondait expressément la demande d'autorisation de mettre en 'uvre des saisies conservatoires sur le 2e alinéa de l'article L . 651 - 4 du code…
- Cour d'appel de Reims, 19 septembre 2023, n° 23/00328
Enfin, il affirme que sa situation patrimoniale n'a pas été prise en compte ni par le tribunal ni par le liquidateur qui n'a pas appliqué les dispositions des articles L . 651 - 4 et R. 651-5 du code de commerce . ……
- Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2023, n° 23/00267
[V] [I] demande à la cour de : «Vu les articles R 651-5 du Code de Commerce - Vu les articles L 651 - 4 et R 651-5 du Code de Commerce - Vu l'article L 615-53-3 du Code de Commerce - Vu l'article L 651-2 du Code de…
Versions de l'article (7)
- Version du 15 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 14 mai 2022
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 14 mars 2012 au 30 janvier 2013
- Version du 11 décembre 2010 au 14 mars 2012
- Version du 1er novembre 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 318 (Ab) art. 318
- Cite Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 (V)
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L631-10-1 art. L631-10-1
- Cite Code de commerce - art. L651-1 (VD) art. L651-1
- Cite Code de commerce - art. L651-2 art. L651-2
- Cite Code de commerce - art. L651-3 (VD) art. L651-3
- Cite Code de commerce - art. L663-1-1 (VD) art. L663-1-1
- Cite Code de commerce - art. R651-5 (V) art. R651-5
- Cite Code de commerce - art. R662-1-1 (V) art. R662-1-1
- Cite Code de commerce - art. R662-1-2 (V) art. R662-1-2
- Concordance Code de commerce. - art. L624-7 (M) art. L624-7
- Concorde Code de commerce. - art. L624-7 (M) art. L624-7
- Cite Code de commerce. - art. L652-5 (VT) art. L652-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V) art. L145 C
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L631-10-1
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-1
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.