Article L651-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas prévu à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 317 (Ab) art. 317
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 132 art. 132
- Cite Code de commerce - art. L651-2 art. L651-2
- Cite Code de commerce - art. L651-4 (VD) art. L651-4
- Cite Code de commerce - art. R651-4 (V) art. R651-4
- Cite Code de commerce. - art. L652-5 (VT) art. L652-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V) art. L145 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.