Article L644-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Jurisprudence appliquant l'article L644-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.512, Publié au bulletin
L . 644 - 2 du code de commerce , a violé cette disposition, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 2°/ que la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail fait obstacle à la résiliation de ce…
- Cour de cassation, 21 février 2012, n° 11-11.512
L . 644 - 2 du code de commerce , a violé cette disposition, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 2°/ que la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail fait obstacle à la résiliation de ce…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2006, 06-00.008, Publié au bulletin
de commerce , aux termes duquel la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il résulte du rapport établi par le liquidateur que les trois conditions prévues audit article sont réunies, et de…
- Cour de cassation, 10 juillet 2006, n° 06-00.008
de commerce , aux termes duquel la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il résulte du rapport établi par le liquidateur que les trois conditions prévues audit article sont réunies, et de…
- Cour d'appel de Rouen, 9 mars 2023, n° 22/01605
compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L . 644 - 2 du code de commerce , les biens figurant à l'inventaire dressé par le…
- Cour d'appel d'Angers, 24 septembre 2024, n° 23/01789
L . 644 - 2 du code de commerce , ainsi que sur les incidences d'un éventuel dépassement du pouvoir juridictionnel sur la procédure dont la cour est saisie. … Notamment, l'article L . 644 - 2 du code de commerce…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-15.551
de commerce contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ; qu'en indiquant que « le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L…
- Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2010, 10/00780
L . 644 - 2 du code de commerce . … 644 - 2 du code de commerce sans se prononcer sur les droits du bailleur.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 57
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L642-19
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L642-19
- Cite Code de commerce art. L642-19
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.