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En vigueur

Article L644-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Jurisprudence appliquant l'article L644-3 du Code de commerce

  • Tribunal judiciaire de Rennes, 3 février 2025, n° 24/09230

    examiner la clôture de la procédure ; Rappelle qu’avant l’examen de la clôture de la procédure par le tribunal il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe un état des créances complété le cas échéant du…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 24/03132

    Les modalités de remboursement du passif ont été fixées de la manière suivante : - règlement immédiat des frais de justice, - règlement immédiat des créances inférieures à 500 € en application des articles L.626-20 et…

  • Tribunal judiciaire d'Évry, 28 janvier 2025, n° 24/00062

    de commerce . … article L . 644 - 3 du code de commerce ; Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente…

  • Cour d'appel de Toulouse, 23 juillet 2024, n° 23/03607

    de commerce . … L 644 - 3 du Code de commerce , le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de…

  • Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2024, n° 24/06268

    procédera, conformément à l'article L . 644 - 3 du code de commerce , à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, -…

  • Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2024, n° 24/00012

    L . 644 - 3 , - Dit que le liquidateur établira un projet de répartition conformément aux dispositions de l'article L 644-4, - Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture dc la procédure devra étre examinée…

  • Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 21/05332

    devra établir dans le délai de quatre mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L . 644 - 3 et L.644-4 du code de commerce , sauf à en être dispensé par le juge…

  • Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2022, n° 20/05022

    de commerce . … Sur ce, il résulte des articles L . 644 - 3 et L.644-4 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur ne procède qu'à la vérification des créances venant en rang…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.