Article L644-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L644-3 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Rennes, 3 février 2025, n° 24/09230
examiner la clôture de la procédure ; Rappelle qu’avant l’examen de la clôture de la procédure par le tribunal il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe un état des créances complété le cas échéant du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 24/03132
Les modalités de remboursement du passif ont été fixées de la manière suivante : - règlement immédiat des frais de justice, - règlement immédiat des créances inférieures à 500 € en application des articles L.626-20 et…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 28 janvier 2025, n° 24/00062
de commerce . … article L . 644 - 3 du code de commerce ; Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juillet 2024, n° 23/03607
de commerce . … L 644 - 3 du Code de commerce , le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de…
- Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2024, n° 24/06268
procédera, conformément à l'article L . 644 - 3 du code de commerce , à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, -…
- Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2024, n° 24/00012
L . 644 - 3 , - Dit que le liquidateur établira un projet de répartition conformément aux dispositions de l'article L 644-4, - Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture dc la procédure devra étre examinée…
- Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 21/05332
devra établir dans le délai de quatre mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L . 644 - 3 et L.644-4 du code de commerce , sauf à en être dispensé par le juge…
- Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2022, n° 20/05022
de commerce . … Sur ce, il résulte des articles L . 644 - 3 et L.644-4 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur ne procède qu'à la vérification des créances venant en rang…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 125
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (V) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L644-4 (V) art. L644-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 125
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L644-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L644-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L644-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L644-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.