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En vigueur

Article L644-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.

Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.

Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue.

Jurisprudence appliquant l'article L644-4 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-12.018

    [V] « disposait d'un mois à compter du 7 avril 2017 pour discuter le projet de répartition rectificatif », sans avoir constaté la qualité de liquidateur de Maître [B] à cette date, la cour d'appel a privé sa décision…

  • Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2025, n° 24/01596

    période, qu'il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, - dit que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L . 644 - 4 et…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24/04559

    - rappelé qu'aux termes de l'article L644 - 4 de code du commerce l'état complété fait uniquement l'objet d'un dépôt au greffe, sans publication au BODACC, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le…

  • Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 14-12.469

    Y... et au projet de répartition non contesté, quand de telles décisions ne faisaient pas obstacle à ce que soit reconnu et exécuté un contrat aménageant l'exécution de la créance ainsi admise, la cour d'appel a violé…

  • Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2024, n° 24/00012

    L 644 - 4 , - Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture dc la procédure devra étre examinée, conformément aux dispositions de l'article L 644-5, - Ordonne les rnesures dc publicité légale, - Passe les dépens en…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-12.469, Inédit

    Y... et au projet de répartition non contesté, quand de telles décisions ne faisaient pas obstacle à ce que soit reconnu et exécuté un contrat aménageant l'exécution de la créance ainsi admise, la cour d'appel a violé…

  • Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2025, n° 24/01464

    L . 644 - 4 et R. 644-2 du code de commerce , - fixé le délai d'établissement de la liste des créances à trois mois à compter de la date de parution au Bulltetin officiel des annonces civiles et commerciales du…

  • Cour d'appel d'Angers, 6 septembre 2022, n° 17/01929

    La BPGO justifie en outre de l'avis de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Laval de l'état des créances complété par le projet de répartition prévu à l'article L 644 - 4 du code de commerce , précisant que tout…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.