Article L644-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L644-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-24.527
2°/ " L'article L . 644 - 5 du code de commerce , ensemble l'article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-24.527, Inédit
2°/ " L'article L . 644 - 5 du code de commerce , ensemble l'article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, 2 décembre 2014, n° 13-24.527
judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du chapitre IV ; qu'enfin, aux termes de l'article L . 644 - 5 du code de commerce , la clôture de la liquidation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-24.527, Inédit
judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du chapitre IV ; qu'enfin, aux termes de l'article L . 644 - 5 du code de commerce , la clôture de la liquidation…
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024, n° 24/10807
de Commerce ; Madame [I] [L] a été entendu en chambre du conseil et maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; [DÉBATS NON…
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 octobre 2024, n° 23/00020
A cette audience, la Selarl [H]-les mandataires représentée par Maître [J] [H] , mandataire liquidateur, représentée à l’audience par sa collaboratrice indique au Tribunal en application des dispositions de l’article L…
- Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2024, n° 23/02417
de commerce , - fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L . 644 - 5 du code de commerce , - dit que le tribunal prononcera la clôture…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 23/17828
Nommé la SCP Philippe Ange l- Denis Hazane - Sylvie Duval, mission conduite par Me [B], en qualité de liquidateur ; - Fixé en conformité de l'article L . 644 - 5 du code de commerce à 24 mois, le délai au terme duquel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.