Article L644-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L644-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 19/01334
Mais les jugements susceptibles d'appel sont limitativement énoncés à l'article L 661-1 du code de commerce et n'y figure pas le jugement rendu en application de l'article L 644 - 6 , R 644-4 alinéa 3 du dit code, le…
- Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, 19/013341
Mais les jugements susceptibles d'appel sont limitativement énoncés à l'article L 661-1 du code de commerce et n'y figure pas le jugement rendu en application de l'article L 644 - 6 , R 644-4 alinéa 3 du dit code, le…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2006, 06-00.008, Publié au bulletin
L . 644 - 6 du code de commerce , à la procédure normale, le tribunal dispose de la faculté, si les circonstances de l'espèce le justifient, de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire…
- Cour de cassation, 10 juillet 2006, n° 06-00.008
L . 644 - 6 du code de commerce , à la procédure normale, le tribunal dispose de la faculté, si les circonstances de l'espèce le justifient, de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2023, n° 22/02018
Vu les conclusions notifiées le 19 juillet 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation du comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, demandant au…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2023, n° 22/02013
Vu les conclusions notifiées le 20 juillet 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation du comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, demandant au…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2023, n° 22/02017
Vu les conclusions notifiées le 20 juillet 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation du comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, demandant au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-12.756, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537 du code de procédure civile et R. 644-4 du code de commerce , dans sa…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 125
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 315 (Ab) art. 315
- Cite Code de commerce - art. R644-4 (VD) art. R644-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 315
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 315
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 125
- Cite Code de commerce art. R644-4
- Cite Code de commerce art. R644-4
- Cite Code de commerce art. R644-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.