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Version historique

Article L644-2 du Code de commerce

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque le tribunal décide de l'application du présent chapitre, il détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré. Le liquidateur y procède dans les trois mois suivant la publication de ce jugement.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.