Article L644-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1.
Jurisprudence appliquant l'article L644-1-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 16 février 2023, n° 22/03389
Selon l'article L 640-1 du code de Commerce , il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est…
- Cour d'appel d'Angers, 24 septembre 2024, n° 23/01789
L'article L . 644 - 1 - 1 du code de commerce faisait donc de la prisée des biens du débiteur une exception et l'article L. 644-2 du même code enfermait la possibilité d'une vente de gré à gré dans un délai très…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-09 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de…
La prisée est confiée à un commissaire de justice uniquement si la valeur des biens le justifie ( article L . 644 - 1 - 1 du code de commerce ). … de commerce . 85 Article L. 611-3 du code de commerce . 86 Article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 81
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.