Article L644-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L644-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 16 février 2023, n° 22/03389
Selon l'article L 640-1 du code de Commerce , il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est…
- Cour d'appel de Limoges, 20 juin 2024, n° 23/00346
[O] [Z] demande à la présente juridiction de réformer dans son intégralité le jugement déféré en ce qu'il a prononcé une liquidation judiciaire simplifiée à son encontre en vertu des articles L . 644 - 1 et suivants du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.207, Publié au bulletin
L . 644 - 1 du code de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-21.207
L . 644 - 1 du code de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2024, n° 23/05483
L . 644 - 1 et suivants du Code de commerce , Nommé Christophe Lataste, juge commissaire et Franck Chanquoy, juge commissaire suppléant, Désigné la SCP Silvestri-Baujet, [Adresse 1], en qualité de liquidateur, et dit…
- Cour d'appel de Metz, 15 juin 2023, n° 22/00137
L . 644 - 1 et suivants du code de commerce est applicable, ' désigné la SELARL Gangloff et [U], en la personne de Maître [N] [U], en qualité de liquidateur, ' autorisé le liquidateur à procéder à la vente de gré à gré…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 janvier 2024, n° 23/00119
L . 644 - 1 et suivants du code de commerce , - désigné en qualité de liquidateur Maître Orlane Gachet (SELARL Aegis) pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser…
- Cour d'appel de Bastia, 27 avril 2011, n° 10/00828
L . 644 - 1 et suivants du code de commerce , maintenu provisoirement fixée au 5 février 2008 la date de cessation des paiements, nommé Maître Jean Pierre X...en qualité de liquidateur et fixé à 18 mois le délai au…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 125
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.