Article L642-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.
Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du même code dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée.
Jurisprudence appliquant l'article L642-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2025, 24-15.927, Inédit
Vu les articles L . 642 - 5 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, R. 642-3 du même code et L. 1224-1 du code du travail : 9. … Il est dérogé à ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-13.414, Publié au bulletin
L . 642 - 5 du code de commerce et a nommé M. … commerce et par fausse application l'article L 642 - 5 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2025, 23-21.614, Inédit
L . 642 - 5 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 642 - 5 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre R. 642-3 du même code et L. 1224-1 du…
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-13.414
L . 642 - 5 du code de commerce et a nommé M. … commerce et par fausse application l'article L 642 - 5 du même code.
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-24.646
L . 642 - 5 alinéa 4 du code de travail dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS, D'AUTRE PART, en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles L. 631-9, L. 631-22, L. 811-1 et L. 811-2 du Code…
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 10-10.516
X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement du tribunal de commerce, visé aux articles L . 642 - 5 , alinéa 5, et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-14.916, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 313-10 du code monétaire et financier et L. 624-9 du code de commerce…
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 15-14.916
de commerce , ensemble les articles L . 642 - 5 et L. 642-7 du code de commerce ; Attendu que lorsque les formalités de publicité du contrat de crédit-bail en matière mobilière n'ont pas été accomplies dans les…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021
- Version du 1er juillet 2014 au 28 juin 2014
- Version du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 8 mai 2010 au 11 décembre 2010
- Version du 15 février 2009 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
Textes liés
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) art. 165
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 253 (Ab) art. 253
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 264 (Ab) art. 264
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 56 art. 56
- Cite Code de commerce - art. L141-12 (V) art. L141-12
- Cite Code de commerce - art. L141-19 (M) art. L141-19
- Cite Code de commerce - art. R642-18 (V) art. R642-18
- Cite Code de commerce - art. R642-2 (V) art. R642-2
- Cite Code de commerce. - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code du travail - art. L1233-60 (V) art. L1233-60
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (V) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
- Cite Code rural - art. L642-9 (V) art. L642-9
- Cite Code du travail - art. L1233-34 art. L1233-34
- Cite Code du travail - art. L1233-58 art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L2325-35 art. L2325-35
- Cite Code du travail - art. L4614-12-1 art. L4614-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 56
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L4614-12-1
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L4614-12-1
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.