Article L642-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Jurisprudence appliquant l'article L642-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-25.916
L . 642 - 6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13. … L . 642 - 6 du code de commerce alors que ni l'une ni l'autre ne s'étaient engagées à conserver ces titres (?)
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mai 2021, 19-25.916, Inédit
L . 642 - 6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13. … L . 642 - 6 du code de commerce alors que ni l'une ni l'autre ne s'étaient engagées à conserver ces titres (?)
- Cour d'appel de Dijon, 22 avril 2008, 07/01552
L 642 - 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005. … Elle ajoute que l'action ne peut pas plus être fondée sur l'article L 642 - 6 du Code de Commerce dans la mesure où la modification sollicitée…
- Cour d'appel de Dijon, 22 avril 2008, n° 07/01552
L 642 - 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005. … Elle ajoute que l'action ne peut pas plus être fondée sur l'article L 642 - 6 du Code de Commerce dans la mesure où la modification sollicitée…
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 15-12.185
L . 642 - 6 , alinéa 3, du code de commerce ; D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 15-12.185, Inédit
L . 642 - 6 , alinéa 3, du code de commerce ; D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 15-16.389, Publié au bulletin
de commerce , issu de la loi de sauvegarde dispose que toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.276, Publié au bulletin
En vertu de l'article L . 642 - 6 du code de commerce , une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. 11. … Aux termes…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 258 (Ab) art. 258
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 56 art. 56
- Cite Code de commerce - art. L642-9 (VD) art. L642-9
- Cite Code de commerce - art. R642-5 (VD) art. R642-5
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.