Article L642-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.
La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article L642-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 9 juillet 2019, n° 18/02585
Dans leurs conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 10 juillet 2018, elles demandent à la cour, au visa des articles L . 642 - 7 et L.642-18 du code de commerce de: - les dire recevables et bien fondées…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2009, n° 09/04096
Le cocontractant mentionné à l'article L 642 - 7 du code de commerce ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. … La banque qui se prévaut d'un contrat de prêt affecté, dont…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2009, 09/04096
Le cocontractant mentionné à l'article L 642 - 7 du code de commerce ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. … La banque qui se prévaut d'un contrat de prêt affecté, dont…
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 22/16548
L'ensemble des parties conviennent que le bailleur est un des cocontractants mentionné à l'article L 642 - 7 du code de de commerce . … Sur ce Comme exposé supra, il résulte des dispositions combinées des articles L…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 15/11/2017, 15BX03962, Inédit au recueil Lebon
Sur la régularité du jugement en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire fondée sur l'article L . 642 - 7 du code de commerce : 2. M. … Ensuite, les dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Versailles, 5 février 2015, 14/06125
L 642 - 7 du code de commerce le transfert au profit du cessionnaire des contrats figurant en annexe 2. … L 642 - 7 du code de commerce le transfert de ce contrat au profit du cessionnaire, Y ajoutant, Dit que le…
- Cour d'appel de Versailles, 5 février 2015, n° 14/06125
L 642 - 7 du code de commerce le transfert au profit du cessionnaire des contrats figurant en annexe 2. … L 642 - 7 du code de commerce le transfert de ce contrat au profit du cessionnaire, Y ajoutant, Dit que le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2014, n° 13/21504
Cette convocation prévue par les articles L . 642 - 7 et R. 642-7 du code du commerce ne lui donnait que la possibilité de faire des observations sans lui conférer la qualité de partie . … L642 - 7 du code du commerce .
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 260 (Ab) art. 260
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 261 (Ab) art. 261
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 330 (Ab) art. 330
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 333 (Ab) art. 333
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code de commerce - art. L642-13 art. L642-13
- Cite Code de commerce - art. L661-6 (V) art. L661-6
- Cite Code de commerce - art. R145-5 (V) art. R145-5
- Cite Code de commerce - art. R642-7 (V) art. R642-7
- Cite Code de commerce - art. R661-3 (V) art. R661-3
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
- Cite Code de commerce. - art. R642-8 (V) art. R642-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.