Article L642-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.
Jurisprudence appliquant l'article L642-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-19.851
L 642 - 8 et L 642-12 du code de commerce . … L 642 - 8 et L 642-12 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-19.851, Inédit
L 642 - 8 et L 642-12 du code de commerce . … L 642 - 8 et L 642-12 du code de commerce .
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2014, 13NC00227, Inédit au recueil Lebon
L . 642 - 8 du commerce : " En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession " ; qu'il résulte…
- Cour de cassation, 13 novembre 2012, n° 11-24.430
mandataire liquidateur n'avait plus lieu d'être concernant ces véhicules », quand il était, au contraire, nécessaire dès lors que ces véhicules étaient grevés d'une clause de réserve de propriété dont s'était prévalu…
- Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2020, 19/032021
L . 642 - 8 du Code de Commerce ; Rejette les plans de cession partielle déposés par l'EARL [...] … L . 642 - 8 du code de commerce , Statuant à nouveau, A titre principal, Juger que les baux conclus au profit de Mme…
- Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2020, n° 19/03202
L . 642 - 8 du Code de Commerce ; Rejette les plans de cession partielle déposés par l'EARL [...] … L . 642 - 8 du code de commerce , Statuant à nouveau, A titre principal, Juger que les baux conclus au profit de Mme…
- Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2025, n° 24/01599
sa responsabilité la gestion de l'entreprise cédée, dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession en application des dispositions de l'article L . 642 - 8 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-24.430, Inédit
mandataire liquidateur n'avait plus lieu d'être concernant ces véhicules », quand il était, au contraire, nécessaire dès lors que ces véhicules étaient grevés d'une clause de réserve de propriété dont s'était prévalu…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 111
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 262 (Ab) art. 262
- Cite Code de commerce. - art. R642-11 (V) art. R642-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 262
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 111
- Cite Code de commerce art. R642-11
- Cite Code de commerce art. R642-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.