Article L642-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.
Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L642-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-15.036, Publié au bulletin
L . 642 - 9 du code de commerce , lequel alinéa dispose « toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession. … substitué ; qu'en permettant au…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-15.036
L . 642 - 9 du code de commerce , lequel alinéa dispose « toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession. … substitué ; qu'en permettant au…
- Cour de cassation, 14 septembre 2016, n° 15-15.633
L . 642 - 9 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les décisions de justice ; qu'en l'espèce, en retenant que le plan de cession, comportant une garantie…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-15.633 15-15.634 15-15.635 15-15.636 15-15.637 15-15.638 15-15.639…
L . 642 - 9 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les décisions de justice ; qu'en l'espèce, en retenant que le plan de cession, comportant une garantie…
- Cour d'appel de Grenoble, 10 octobre 2024, n° 24/00328
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L . 642 - 9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer l'ordonnance…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 15-16.389, Publié au bulletin
L . 642 - 9 du code de commerce , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L . 642 - 9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L . 642 - 9 , alinéa 3…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-16.389
L . 642 - 9 du code de commerce , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L . 642 - 9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L . 642 - 9 , alinéa 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-15.335, Inédit
L . 642 - 9 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le tribunal de commerce avait arrêté le plan de cession tel que proposé par les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 56 art. 56
- Cite Code de commerce - art. L642-6 (VD) art. L642-6
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.