Article 56 de la Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE > Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-9
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L642-5
- Modifie Code de commerce art. L642-6
- Modifie Code de commerce art. L642-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.