Article L642-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L642-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, 19 mai 2022, n° 21/02320
c) en déclarant « inaliénable, pour une durée de deux ans, la totalité des biens cédés conformément aux dispositions des articles L . 642 - 10 et R. 642-12 du code de commerce » le tribunal n'a fait qu'user des…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, n° 24/01081
de commerce , dit que les actifs objets de la cession seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L . 642 - 10 du code de commerce , dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2017, n° 16/24878
L . 642 - 10 du code de commerce prévoyant la possibilité de saisir le tribunal de commerce d'une demande d'autorisation d'aliéner un fonds déclaré inaliénable par le jugement arrêtant le plan de cession, outre une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-23.534, Publié au bulletin
société Pier Import n'a pas été retenue par le tribunal de commerce qui par jugement du 20 janvier 2010 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pier Import, arrêté le plan de cession au profit de la société…
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 avril 2026, n° 2403158
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Les biens…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-23.534
société Pier Import n'a pas été retenue par le tribunal de commerce qui par jugement du 20 janvier 2010 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pier Import, arrêté le plan de cession au profit de la société…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2022, n° 22/01754
de commerce et ne peut servir au paiement des créances postérieures par le mécanisme de paiement à l'échéance; qu'il existe en outre des créances ayant rang plus favorable au sens de l'article L. 641-13 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2021, n° 21/03531
L . 642 - 10 et R.642-12, - fixé la date d'entrée en jouissance au lendemain du prononcé de la décision, - décidé qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'entreprise cédée sera gérée sous la seule…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 263 (Ab) art. 263
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 114 art. 114
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. R642-12 (VD) art. R642-12
- Cite Code de commerce - art. R642-13 (VD) art. R642-13
- Cite Code de commerce. - art. L654-8 (VD) art. L654-8
- Cite Code de commerce. - art. R642-17-1 (V) art. R642-17-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.