Article L642-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.
Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.
Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
Jurisprudence appliquant l'article L642-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-30.050
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L . 642 - 11 et L. 661-7, alinéa 2, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-30.050, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L . 642 - 11 et L. 661-7, alinéa 2, du…
- Cour d'appel de Chambéry, 10 mai 2022, n° 21/02347
[G] [P] [Z] et la SAS la Vitrine de Moutiers demandent à la cour de : Vu les articles L . 642 - 11 , R. 642-18 du code de commerce , Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, dire recevable et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-14.587, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 642 - 11 du code de commerce et les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 10/22288
(société DOLLFUS) dans son patrimoine en application des articles L 642 - 11 et R 642-18 du code de commerce , ces demandes étant déjà antérieurement formulées lorsque le tribunal a déclaré les sociétés SDC et [B]…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-14.587
L . 642 - 11 du code de commerce et les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er août 2004 par la société Tancarville qui a été…
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-25.352
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L . 642 - 11 , alinéa 2, du code de commerce , ensemble les articles 4 et 31…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-25.352, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L . 642 - 11 , alinéa 2, du code de commerce , ensemble les articles 4 et 31…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 111
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 264 (Ab) art. 264
- Cite Code de commerce - art. R642-18 (V) art. R642-18
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 264
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 111
- Cite Code de commerce art. R642-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.