Article L642-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession.
Jurisprudence appliquant l'article L642-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-17.946
de commerce , 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L . 642 - 12 du code de commerce , de la charge du nantissement grevant l'un des biens cédés au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 17-11.665, Inédit
L . 642 - 12 , alinéa 4, et L. 661-6 du code de commerce . … L . 642 - 12 , alinéa 4, du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-17.946, Inédit
de commerce , 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L . 642 - 12 du code de commerce , de la charge du nantissement grevant l'un des biens cédés au…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-11.665
L . 642 - 12 , alinéa 4, et L. 661-6 du code de commerce . … L . 642 - 12 , alinéa 4, du code de commerce .
- Cour de cassation, 19 novembre 2013, n° 12-26.539
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur Laurent X... à payer à la Banque Populaire des Alpes la somme de 186.647,76 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L . 642 - 12 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-26.539, Inédit
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur Laurent X... à payer à la Banque Populaire des Alpes la somme de 186.647,76 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L . 642 - 12 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-15.864, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 642 - 12 , alinéa 1, dans sa rédaction issue de…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-22.636
de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L . 642 - 12 , alinéa 4, du code de commerce , fait exception aux deux alinéas précédents du même texte ; qu'en refusant de prononcer la décharge de M. … Y..., caution, en…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 260 (Ab) art. 260
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 265 (Ab) art. 265
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 266 (Ab) art. 266
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 333 (Ab) art. 333
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 57 art. 57
- Cite Code de commerce - art. R642-19 (V) art. R642-19
- Cite Code de commerce - art. R642-20 (V) art. R642-20
- Cite Code de commerce - art. R642-7 (V) art. R642-7
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.