Article L642-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article L642-13 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 357333, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance…
- Cour de cassation, 22 novembre 2011, n° 10-23.576
; que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location gérance prévue à l'article L . 642 - 13 ; que ces contrats doivent être exécutés aux conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-23.576, Inédit
; que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location gérance prévue à l'article L . 642 - 13 ; que ces contrats doivent être exécutés aux conditions…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 342589
contrat de location-gérance conformément aux articles L . 642 - 13 et suivants du code de commerce . … Dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 642-17 du code de commerce ni à…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/10/2017, 400563
de commerce , le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions…
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2026, n° 2314472
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-21.579
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L . 642 - 13 . » En l'espèce, il convient de rappeler que le premier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-30.695, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce , ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (V) art. 42-12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 58 art. 58
- Cite Code de commerce - art. L642-7 (V) art. L642-7
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.